Arrêté du 20 juin 2005 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2004 et 2005 <BR>

J.O. 152 du 1 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2005 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2004 et 2005

NOR : CPTE0500058A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2005, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, dans les conditions prévues à l'article L. 221-4 du code des juridictions financières susvisé, est fixé à 2.

Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2005, dans les conditions prévues au même article , est fixé ° 2.

Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 9 septembre 2005 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (service des ressources humaines), Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le lundi 10 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.